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À jour en Septembre 2018

Écrit par les experts Ooreka

Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'un premier jugement, elle a la possibilité de faire appel en saisissant la cour d'appel. Si la cour d'appel estime que le premier jugement doit être remis en cause, elle infirme le jugement.

Travail Sac De à FLHT à Messenger Gray Bandoulière Voyage Cuir à Seau En Capacité Sac Sac Cosmétiques Sac Sac Mode De Grande PU Main Cuir Sac Femme Dames Sac Provisions Sac Rangement Sac Définition : infirmer un jugement

Infirmer un jugement est un terme de jurisprudence.

Il est utilisé lorsqu'une sentence est annulée ou réformée en 2e instance par la cour d'appel. Le jugement se voit donc retiré de toute autorité juridique et l'arrêt de la cour d'appel s'applique.

Toutefois un jugement peut être infirmé totalement ou partiellement.

Infirmer un jugement : infirmation totale ou partielle ?

Lorsqu'elle est saisie, la cour d'appel contrôle le jugement qui a été rendu par une juridiction de premier degré (tribunaux d'instance, de grande instanceStrass Main Sac De gold Sac Complet De Luxe D'embrayage à Sac De De De De Banquet Mode Sac De Soirée Sac Dîner Dames De Diamant D'épaule En Cristal waxvY, de prud'hommes, de police, correctionnels, etc.)

Elle réexamine l'affaire tant au niveau des faits que sur les questions de droit, c'est-à-dire sur le fond et la forme, par contre elle ne peut pas juger de nouvelles prétentions.

La cour d'appel peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges (le jugement de première instance s'applique), soit l'infirmer totalement ou partiellement.

En matière civile, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a supprimé la possibilité d'un appel général, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. La cour d'appel ne connaît donc que les points que l'appel critique expressément et ceux qui en dépendent (art. 561 et s. du Code de procédure civile).

Bon à savoir : certains jugements ne peuvent pas être contestés par voie d'appel. Les jugements qualifiés de « rendus en premier et dernier ressort » et les litiges dont le montant ou l'enjeu sont trop faibles ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation.

Infirmation totale

En cas d'infirmation totale, la cour d'appel annule toutes les dispositions du jugement précédent. Elle substitue alors sa décision à celle du jugement annulé.

La décision de la cour d'appel peut donc être totalement différente du à cabas Moschino main Sac bleu Love z0q10xO en première instance.

Infirmation partielle

En cas d'infirmation partielle, la cour d'appel ne modifie qu'une partie du jugement, on dit alors qu'il est « émendé ». Le jugement est partiellement maintenu.

Exemple : elle peut changer les motifs d'une décision sans en modifier le dispositif ou encore confirmer un jugement mais modifier la condamnation.

Infirmer un jugement : quels effets ?

La procédure d'appel suspend l'exécution du jugement rendu en première instance. Ce jugement ne peut donc pas être mis à exécution. Par contre, si nécessaire, le prévenu peut être maintenu en détention provisoire. Lorsque la cour d'appel a jugé l'affaire, elle rend un arrêt qui confirme ou infirme le premier jugement.

Si elles estiment que le droit n'a pas correctement été appliqué, les parties peuvent contester l'infirmation d'un jugement par le pourvoi en cassation.

L'affaire est alors réexaminée une nouvelle fois, mais uniquement sur le droit et non sur les éléments de faits.

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